A-13.2, r. 1 - Règlement sur l’aide financière

Article 4 Versions de la disposition

2012-09-01

4. La demande d’aide financière faite pour favoriser la recherche sur toute question relative à l’aide aux victimes d’actes criminels, de même que la réalisation et la diffusion de programmes d’information, de sensibilisation et de formation doit également contenir les renseignements suivants:

1°  une description du projet;

2°  la clientèle qu’il vise;

3°  un énoncé de ses objectifs en fonction de l’aide aux victimes d’actes criminels;

4°  le plan de son exécution, y compris une description des activités et des échéances à respecter pour chaque activité en fonction des objectifs du projet;

5°  son budget, y compris une estimation des dépenses à effectuer et des revenus prévus;

6°  sa structure administrative, y compris une indication du nombre des personnes rémunérées et bénévoles et leurs fonctions respectives;

7°  les autres demandes d’aide financière que la personne ou l’organisme a faites, la somme demandée et, le cas échéant, la somme reçue;

8°  ses autres sources de financement.

D. 1876-88, a. 4.